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Date d’entrée en vigueur : 04 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (le « Contrat ») constituent un accord juridiquement contraignant entre les personnes physiques ou morales (« Utilisateur » ou « Vous ») accédant à la plateforme numérique exploitée par BEATNEED LTD (la « Société »), à savoir le site internet portant le nom de domaine www.beatneed.com et les plateformes numériques qui y sont rattachées (la « Plateforme »), et la Société.
Votre utilisation de la Plateforme implique que vous déclarez avoir lu, compris et accepté l’intégralité du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas la Plateforme.
1. Informations sur la Société
Dénomination sociale : BEATNEED LTD
Numéro d’entreprise : 16846787
Siège social :
UNIT 501 LEROY HOUSE
434–436 ESSEX ROAD
LONDRES, N1 3FY
ANGLETERRE
Contact : legal@beatneed.com
2. Champ d’activité (Limitation expresse du champ d’activité)
La Plateforme BeatNeed fournit des services uniquement dans le cadre des activités suivantes :
- services de production musicale, d’enregistrement et de réalisation,
- distribution numérique et diffusion d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores,
- promotion musicale, relations publiques (PR) et activités promotionnelles,
- services de musique numérique et services liés à la musique,
- activités de presse people, d’actualités et d’édition axées sur la musique.
Aucun produit physique n’est actuellement vendu via la Plateforme.
L’Entreprise se réserve le droit de vendre des produits physiques à l’avenir ; toutefois, avant le lancement d’une telle activité, les conditions applicables seront publiées séparément.
Le présent Contrat ne constitue aucun engagement concernant des activités ou services non énumérés ci-dessus.
3. Définitions
- Contenu : Œuvres musicales, enregistrements sonores, beats, vidéos, visuels, textes, actualités, articles et tout type de matériel numérique
- Contenu Utilisateur : Contenus fournis par l’Utilisateur à la Plateforme ou partagés sur la Plateforme
- Service de Distribution : Transmission et publication des œuvres musicales et enregistrements sonores sur des plateformes numériques tierces
- Plateformes Tiers : Spotify, Apple Music, YouTube, TikTok, Instagram et services numériques similaires
4. Utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur accepte d’utiliser la Plateforme conformément à la législation en vigueur et aux droits des tiers.
Les actions suivantes sont interdites :
- violation de droits d’auteur, de marque ou de droits de la personnalité,
- déclarations trompeuses ou contraires à la loi,
- spam, abus ou activités susceptibles de perturber le fonctionnement de la Plateforme.
L’Entreprise se réserve le droit, lorsqu’elle le juge nécessaire, de retirer des contenus, de limiter l’accès ou de suspendre un compte.
5. Propriété intellectuelle et licences
5.1. Contenu de l’Entreprise
La conception de la Plateforme, ses marques, son infrastructure et les contenus produits par l’Entreprise appartiennent à l’Entreprise ou sont concédés sous licence à celle-ci.
5.2. Contenu Utilisateur – Licence Générale
L’Utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il fournit sur la Plateforme ; cependant, il reconnaît accorder à l’Entreprise une licence d’utilisation mondiale, gratuite, non exclusive, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences.
5.3. Autorisation de Distribution Musicale et d’Utilisation Commerciale
L’Utilisateur autorise expressément l’Entreprise à effectuer les opérations suivantes :
- reproduire les œuvres musicales et les enregistrements sonores,
- les téléverser et les distribuer sur des plateformes numériques,
- les publier à des fins commerciales,
- les utiliser dans le cadre d’activités de promotion et de relations publiques,
- effectuer des opérations techniques (mise en forme, modification des métadonnées, etc.).
L’Utilisateur déclare être légalement habilité à accorder cette autorisation et que les droits de tiers ne sont pas violés.
L’Utilisateur est seul responsable des réclamations contraires.
Les dispositions détaillées relatives aux contenus fournis par l’Utilisateur, aux droits d’auteur, à la responsabilité éditoriale et aux procédures de retrait de contenu
sont régies dans le cadre de la Politique de Droits d’Auteur et de Contenu.
6. Activités de Magazine et d’Édition
Les actualités, articles et autres contenus de magazine publiés sur la Plateforme ont pour but d’informer et d’éditer.
L’Entreprise :
- n’est pas tenue de contrôler le contenu à l’avance,
- a le droit de supprimer le contenu en cas de notification de risque juridique ou de violation.
7. Services de RP, de Promotion et de Mise en Avant
Les services de RP et de promotion musicale ne comportent aucune garantie de résultat.
- aucune garantie n’est donnée concernant les écoutes, les ventes, les revenus, l’effet viral ou l’intégration en playlist,
- les algorithmes des plateformes tierces sont indépendants du contrôle de la Société,
- en cas de risque de droits d’auteur ou de risque juridique, le service peut être interrompu.
Dans ces cas, l’Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation ni aucun droit.
8. Produits et Services Numériques
La musique numérique, la distribution et les services proposés sur la Plateforme sont considérés comme exécutés dès que l’accès est fourni ou que le service est lancé.
Aucun remboursement n’est effectué en cas d’absence de résultat ou pour motif d’insatisfaction (sauf indication contraire expresse).
Les dispositions détaillées concernant les conditions de retour, d’annulation et de remboursement sont prévues dans la
Politique de Retour et d’Annulation.
9. Limitation de Responsabilité
La Plateforme et les services sont fournis « tels quels ».
La responsabilité totale de la Société dans le cadre du présent Contrat est en tout état de cause limitée au montant total payé par l’Utilisateur au cours des six (6) derniers mois.
10. Confidentialité
Les principes relatifs au traitement des données personnelles sont régis dans le cadre de la Politique de confidentialité.
11. Modifications
La Société se réserve le droit de mettre à jour le présent Contrat. La version mise à jour entre en vigueur à la date de sa publication sur la Plateforme.
12. Contact
Pour les notifications juridiques :
📧 legal@beatneed.com
